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Cadrage du calendrier
Nous partons de la date d'échéance de votre carte et remontons le rétroplanning : renouvellement de l'attestation de garantie, arrêté comptable de référence, dépôt du dossier CCI.
Renouvellement de la Carte G : audit de conformité de votre comptabilité mandants
La carte professionnelle « Gestion immobilière » se renouvelle tous les trois ans auprès de la CCI. Le dossier repose sur une attestation de garantie financière à jour, elle-même conditionnée par la qualité de votre comptabilité mandants. Nous auditons votre dossier en amont pour que le renouvellement ne bute ni sur une réserve de votre garant, ni sur une pièce manquante.
Mis à jour le
Cadre de référenceGALIANSOCAFCEGCCarte GLoi Hoguet
Le renouvellement se joue sur votre garantie financière, pas sur le formulaire.
Le dossier de renouvellement adressé à la CCI est administratif : identité, honorabilité, assurance responsabilité civile professionnelle, garantie financière. C'est ce dernier point qui bloque le plus souvent. Le garant ne renouvelle son attestation que si la représentation des fonds mandants est démontrée, les rapprochements bancaires à jour et les comptes d'attente apurés. Une comptabilité mandants dégradée retarde donc mécaniquement le renouvellement de la Carte G.
Comment se déroule notre intervention, étape par étape ?
Chaque mission suit un déroulé cadré et documenté : cadrage du périmètre, collecte des pièces, analyse, régularisation et restitution. Vous savez à chaque étape ce qui est fait, ce qui reste à faire et quelles pièces seront remises à l'auditeur ou à votre caisse de garantie.
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État des lieux comptable
Balance générale mandants, grand livre, relevés du compte séparé et états de rapprochement : nous mesurons l'écart entre la trésorerie mandants et les soldes créditeurs dus.
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Représentation des fonds
Vérification, à la date de pointe, que les fonds détenus pour le compte des mandants sont intégralement représentés sur le compte séparé.
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Apurement des anomalies
Comptes d'attente soldés et justifiés, soldes bailleurs débiteurs régularisés, comptes locataires sortis apurés, dépôts de garantie tracés.
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Constitution du dossier
Attestation de pointe, états de représentation des fonds, rapprochements bancaires signés et note explicative des écarts résiduels, prêts pour votre garant.
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Accompagnement jusqu'au dépôt
Nous restons disponibles pendant les échanges avec le garant et la CCI pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Quels sont les points de vigilance contrôlés ?
Notre intervention cible les 6 zones d'anomalies critiques redoutées par la caisse de garantie.
Écart de représentation des fonds
Trésorerie du compte séparé inférieure au total des soldes créditeurs mandants.
Comptes d'attente non apurés
Écritures provisoires non imputées et non justifiées à l'arrêté de référence.
Rapprochements bancaires en retard
Mois manquants ou suspens anciens jamais dénoués sur le compte mandants.
Soldes bailleurs débiteurs
Avances de fonds au profit d'un mandant, incompatibles avec la loi Hoguet.
Dépôts de garantie non traçables
Restitutions non documentées ou soldes locataires sortis non apurés.
Pointe de trésorerie mal évaluée
Montant maximal détenu sur l'exercice supérieur au plafond de garantie souscrit.
À lire dans l'actualité immobilière
Lire l'articleChecklist : les 12 points de contrôle à vérifier avant un audit de caisse de garantie
7 min · Audit & Conformité
Ce que la CCI attend dans le dossier de renouvellement
- Attestation de garantie financière en cours de validité, au nom de la personne morale titulaire
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
- Justificatifs d'identité et d'honorabilité du représentant légal
- Justificatif de l'établissement principal et des établissements secondaires
- Déclaration relative à la détention de fonds pour le compte de tiers
Ce que votre garant financier contrôle avant de renouveler
- Représentation intégrale des fonds mandants à la date de pointe
- Rapprochements bancaires mensuels complets et justifiés
- Apurement des comptes d'attente et des écritures anciennes
- Adéquation du plafond de garantie au volume de fonds détenus
- Séparation stricte des fonds propres et des fonds mandants
Pourquoi anticiper six mois avant l'échéance
- Le rattrapage de rapprochements en retard se compte en semaines, pas en jours
- L'apurement d'un compte d'attente ancien nécessite de retrouver les pièces d'origine
- Un relèvement de plafond de garantie demande un délai d'instruction chez le garant
- Une carte échue interrompt l'activité de gestion et la perception des honoraires
Questions fréquentes
Tous les combien la Carte G se renouvelle-t-elle ?
La carte professionnelle est délivrée pour trois ans et se renouvelle auprès de la CCI territoriale. La demande doit être déposée avant l'échéance : une carte expirée interdit la poursuite de l'activité de gestion immobilière.
Pourquoi la comptabilité mandants conditionne-t-elle le renouvellement ?
Le renouvellement exige une attestation de garantie financière valide. Le garant ne la délivre qu'après s'être assuré que les fonds détenus pour le compte des mandants sont intégralement représentés sur le compte séparé et justifiés par des rapprochements bancaires à jour.
Que se passe-t-il si mon dossier comptable présente des écarts ?
Le garant peut émettre une réserve, demander des pièces complémentaires ou conditionner son attestation à un plan de régularisation. Traité en amont, l'écart devient un point d'action documenté ; découvert au moment du renouvellement, il devient un blocage.
Combien de temps faut-il pour préparer le dossier ?
Un portefeuille tenu à jour se sécurise en une à deux semaines. Un portefeuille avec plusieurs mois de rapprochements en retard demande généralement quatre à huit semaines de rattrapage chronologique.
Comment savoir où j'en suis aujourd'hui ?
Le diagnostic gratuit analyse votre balance générale mandants et restitue un niveau de risque commenté, sans engagement. C'est le point de départ le plus rapide avant un renouvellement.
Votre Carte G arrive à échéance ?
Faites auditer votre comptabilité mandants avant de solliciter le renouvellement de votre attestation de garantie financière. Échange de 30 minutes, sans engagement.