Carte Professionnelle « G » (Gestion Immobilière)
Titre obligatoire pour exercer la gestion locative d'immeubles.
Qu'est-ce que la notion de carte professionnelle « g » (gestion immobilière) ?
La carte professionnelle « Gestion immobilière », dite Carte G, est le titre délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui autorise l'exercice de la gestion immobilière et la détention de fonds de mandants. Sa délivrance et son renouvellement sont conditionnés à une garantie financière, à l'aptitude professionnelle et à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Contexte réglementaire
La Carte G est renouvelable périodiquement. À chaque renouvellement, la caisse de garantie atteste du montant de garantie couvrant les fonds détenus, calculé notamment à partir de la pointe de trésorerie et de la déclaration annuelle.
Analyse d'expert
La Carte G n'est pas un document administratif parmi d'autres : c'est elle qui conditionne le droit de détenir les fonds des mandants. Son renouvellement arrive à échéance fixe, et la garantie financière qui l'accompagne doit être ajustée à la réalité des fonds détenus — ni sous-assurée (risque de refus et d'infraction), ni sur-assurée (surcoût de prime durable).
La préparation du renouvellement se conduit plusieurs mois avant l'échéance : attestation de pointe justifiée par des relevés datés, déclaration annuelle réconciliée avec la comptabilité, comptabilité mandants apurée. Un dossier de renouvellement adossé à des arrêtés mensuels propres est traité sans friction ; un dossier préparé dans l'urgence attire les questions.
Points-clés à retenir
- Titre obligatoire pour détenir des fonds de mandants.
- Garantie financière calée sur la pointe de trésorerie.
- Renouvellement à anticiper plusieurs mois à l'avance.
- Arrêtés mensuels propres : meilleure pièce du dossier.
Un renouvellement refusé ou retardé interdit légalement la détention de fonds mandants et suspend de fait l'activité de gestion locative.
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