Informations légales relatives au site imotopia.fr, modalités de traitement des données personnelles et confidentialité des balances comptables transmises dans le cadre du diagnostic gratuit.
1. Mentions légales
Éditeur du site
Raison sociale
IMOTOPIA
SIREN / SIRET
814 847 521 00014
Inscription au R.N.E.
Inscrit le 21/11/2015
Numéro de TVA intracommunautaire
FR82814847521
Code NAF / APE
70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Activité principale
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
L'ensemble de ce site (textes, logos, images, graphismes, logiciels, bases de données) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. Les marques citées (Orpi, Century 21, Septeo, etc.) le sont à titre de références de missions réalisées et restent la propriété exclusive de leurs déposants respectifs.
3. Politique de confidentialité & protection des données (RGPD)
Responsable du traitement des données
Sonia LABDI — IMOTOPIA.
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site et des outils de diagnostic en ligne, nous pouvons collecter :
Vos coordonnées (Nom, prénom, e-mail, téléphone, nom de l'agence / cabinet).
Le contenu des fichiers de balances comptables transmis temporairement pour analyse.
Finalité du traitement
Réalisation des diagnostics gratuits de balances comptables.
Prise de contact commerciale et suivi des demandes de devis.
Envoi d'informations sur nos services d'audit et solutions IA pour Administrateurs de Biens.
Sécurité et confidentialité des données comptables
Les données comptables transmises via l'outil d'audit automatique sont traitées de manière strictement confidentielle et sécurisée. Elles ne sont en aucun cas revendues, cédées ou utilisées à d'autres fins que le diagnostic demandé. Les fichiers sont transmis par HTTPS, traités via un webhook sécurisé, puis effacés ou anonymisés dès que le rapport est généré.
Base légale du traitement
Les traitements reposent sur les fondements juridiques suivants :
Intérêt légitime : répondre aux demandes de diagnostic et de devis, assurer le suivi commercial, et améliorer la qualité de nos prestations.
Consentement : lors de l'envoi volontaire d'une balance comptable ou de l'inscription à une newsletter. Le consentement peut être retiré à tout moment.
Obligation légale : conservation des factures et documents comptables pendant le délai requis par la loi.
Durées de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :
Données de contact (prospects, demandeurs de diagnostic, clients) : jusqu'à 3 ans après le dernier contact commercial, conformément aux recommandations de la CNIL pour la prospection B2B.
Fichiers et balances comptables : supprimés automatiquement dans un délai maximum de 30 joursaprès la production du rapport d'audit, sauf obligation légale contraire ou demande explicite de conservation.
Données de facturation : conservées pendant10 ans pour répondre aux obligations comptables et fiscales.
Cookies et données de navigation : 13 mois maximum pour les cookies, et 25 mois pour les données de mesure d'audience anonymisées.
Vos droits et modalités d'exercice
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, ainsi qu'une copie de celles-ci.
Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
Droit à la limitation du traitement : demander le gel de l'utilisation de vos données dans certains cas.
Droit d'opposition : vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection, y compris au profilage.
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, ou demander leur transfert à un autre responsable du traitement.
Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Pour exercer ces droits, utilisez le formulaire ci-dessous ou adressez une demande écrite à contact@imotopia.fr. Votre demande sera traitée dans un délai maximum d'un mois. Une pièce d'identité pourra être demandée pour garantir la sécurité de vos données.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Autorité
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Adresse
3 Place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
IMOTOPIA fait appel à des sous-traitants techniques pour assurer l'hébergement, le routage des demandes et le traitement des diagnostics. Chaque sous-traitant est sélectionné pour ses garanties de sécurité et de conformité au RGPD :
Hébergement et mise à disposition du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA. Transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Orchestration des diagnostics de balances comptables : Make (Celonis) via webhook sécurisé. Les fichiers sont transmis de manière chiffrée et ne font l'objet d'aucun stockage permanent sur nos serveurs.
Authentification et gestion des comptes : Lovable Cloud / Supabase, hébergé au sein de l'Union européenne.
Envoi d'e-mails : service de messagerie transactionnelle conforme au RGPD (prestataire situé dans l'UE ou bénéficiant de garanties appropriées).
Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé sans garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD.
Formulaire de demande d'exercice de vos droits
Votre demande est enregistrée dans notre registre interne et suivie jusqu'à sa clôture par le responsable du traitement (contact@imotopia.fr).
Procédure interne de traitement
1Enregistrement horodaté de votre demande dans notre registre interne, avec attribution d'une référence de suivi.
2Accusé de réception adressé par courriel sous 48 heures ouvrées.
3Vérification de votre identité : une pièce justificative peut être demandée en cas de doute raisonnable.
4Instruction de la demande et réponse motivée dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du RGPD.
5Clôture au registre, conservée trois ans à titre de preuve de conformité.
4. Cookies
Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement (navigation, sécurité, formulaires) et, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience anonymisée. Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est déposé sans votre consentement préalable. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ou bloquer les cookies à tout moment.
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