Représentation des Fonds Mandants

Situation dans laquelle la totalité des liquidités présentes sur le compte bancaire mandants de l'agence couvre intégralement les sommes dues aux propriétaires bailleurs, locataires et tiers. En vertu de la Loi Hoguet, tout écart négatif constitue une insuffisance de trésorerie et un risque majeur d'infraction réglementaire lors d'un audit de caisse de garantie (GALIAN, CEGC, SOCAF).

Contexte réglementaire

La représentation des fonds mandants est le contrôle n°1 réalisé par l'auditeur de la caisse de garantie. Elle se calcule à chaque arrêté mensuel : le solde du compte séparé, corrigé des opérations en cours, doit être supérieur ou égal au total des soldes créditeurs mandants (bailleurs, locataires, dépôts de garantie, provisions).

Points-clés à retenir

• Contrôle mensuel obligatoire à chaque arrêté comptable.
• Le compte mandants ne peut jamais servir à financer l'activité de l'agence.
• Toute insuffisance déclenche une alerte immédiate en rapport d'audit.
• Les comptes d'attente non apurés faussent artificiellement le calcul.