Comptes Bailleurs Débiteurs
Solde négatif d'un bailleur : infraction directe à la Loi Hoguet.
Situation illégale au sens de la Loi Hoguet dans laquelle le compte d'un propriétaire bailleur présente un solde négatif (débiteur). Cela signifie que le cabinet a réglé des charges, des factures de travaux ou reversé des acomptes supérieurs aux fonds réels disponibles pour ce bailleur, utilisant ainsi indûment les fonds des autres mandants.
Contexte réglementaire
L'article 55 du décret n°72-678 impose que chaque compte mandant demeure créditeur en permanence. Toute avance de trésorerie constitue un détournement des fonds appartenant aux autres mandants du portefeuille.
Points-clés à retenir
- Aucun compte bailleur ne peut être débiteur, même temporairement.
- Les régularisations doivent être appelées auprès du bailleur avec justificatifs.
- Un contrôle mensuel automatisé prévient toute rechute.
- L'auditeur édite systématiquement la balance âgée bailleurs.
Un solde débiteur constaté en audit expose à une observation grave, susceptible d'entraîner une procédure de retrait de la Carte G.
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