Exigibilité des Honoraires de Gestion

Qu'est-ce que la notion de exigibilité des honoraires de gestion ?

Règle réglementaire interdisant le prélèvement anticipé d'honoraires de gestion ou de location. Les honoraires ne peuvent être perçus par le cabinet qu'après l'accomplissement effectif de la prestation de gestion (quittancement ou acte réalisé) et sous réserve de la présence d'un solde créditeur suffisant sur le compte du mandat concerné.

Contexte réglementaire

L'exigibilité des honoraires conditionne le virement vers le compte de fonctionnement de l'agence. Tout prélèvement anticipé constitue une avance sur fonds mandants et donc une infraction à la Loi Hoguet.

Analyse d'expert

La règle d'exigibilité est simple à énoncer et difficile à tenir dans un logiciel de gestion mal paramétré. Beaucoup d'ERP déclenchent le prélèvement d'honoraires à la génération du quittancement, et non à l'encaissement effectif du loyer. Résultat : sur un lot impayé, le cabinet se rémunère sur une somme qu'il n'a jamais reçue, et crée immédiatement un solde bailleur débiteur.

Le paramétrage correct conditionne le prélèvement à l'encaissement et à la présence d'un solde créditeur suffisant sur le mandat. En complément, une revue mensuelle des honoraires prélevés sur les mandats en impayé permet de détecter les cas résiduels et de les contre-passer avant l'arrêté. C'est un point de contrôle rapide à mettre en place, et l'un des plus rentables en termes de conformité.

Points-clés à retenir

• Prestation effectivement réalisée avant tout prélèvement.
• Solde créditeur suffisant sur le compte mandant concerné.
• Traçabilité complète du virement vers le compte de fonctionnement.
• Aucun forfait mensuel systématique déconnecté de la prestation.