Exigibilité des Honoraires de Gestion
Interdiction de prélever les honoraires avant la prestation effective.
Règle réglementaire interdisant le prélèvement anticipé d'honoraires de gestion ou de location. Les honoraires ne peuvent être perçus par le cabinet qu'après l'accomplissement effectif de la prestation de gestion (quittancement ou acte réalisé) et sous réserve de la présence d'un solde créditeur suffisant sur le compte du mandat concerné.
Contexte réglementaire
L'exigibilité des honoraires conditionne le virement vers le compte de fonctionnement de l'agence. Tout prélèvement anticipé constitue une avance sur fonds mandants et donc une infraction à la Loi Hoguet.
Points-clés à retenir
- Prestation effectivement réalisée avant tout prélèvement.
- Solde créditeur suffisant sur le compte mandant concerné.
- Traçabilité complète du virement vers le compte de fonctionnement.
- Aucun forfait mensuel systématique déconnecté de la prestation.
Un prélèvement anticipé d'honoraires génère mécaniquement un compte bailleur débiteur et constitue une infraction directe susceptible de retrait de la Carte G.
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