Compte Bancaire Séparé (Loi Hoguet)
Compte étanche exclusivement dédié aux fonds mandants.
Obligation légale imposant l'ouverture d'un compte bancaire exclusivement affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des mandants (propriétaires et locataires). Ce compte est totalement étanche vis-à-vis du compte de fonctionnement de l'agence immobilière.
Contexte réglementaire
Le compte séparé matérialise juridiquement l'obligation de non-confusion des patrimoines. Il fait l'objet d'un contrôle systématique en audit : intitulé, mention « mandants », mouvements exclusifs, absence de découvert.
Points-clés à retenir
- Intitulé mentionnant explicitement « compte mandants ».
- Aucun mouvement d'exploitation de l'agence.
- Aucun découvert autorisé, même ponctuel.
- Rapprochement bancaire mensuel signé.
L'absence de compte séparé ou la présence de mouvements d'exploitation est une infraction majeure entraînant une suspension immédiate de la Carte G.
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