Compte Bancaire Séparé (Loi Hoguet)

Qu'est-ce que la notion de compte bancaire séparé (loi hoguet) ?

Obligation légale imposant l'ouverture d'un compte bancaire exclusivement affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des mandants (propriétaires et locataires). Ce compte est totalement étanche vis-à-vis du compte de fonctionnement de l'agence immobilière.

Contexte réglementaire

Le compte séparé matérialise juridiquement l'obligation de non-confusion des patrimoines. Il fait l'objet d'un contrôle systématique en audit : intitulé, mention « mandants », mouvements exclusifs, absence de découvert.

Analyse d'expert

Le compte séparé n'est pas seulement une obligation d'ouverture : c'est une obligation d'étanchéité permanente. Les manquements observés sont rarement spectaculaires — un remboursement de frais passé par facilité, un virement d'équilibre en fin de mois, une carte bancaire rattachée au mauvais compte — mais ils suffisent à établir la confusion des patrimoines que la Loi Hoguet vise précisément à empêcher.

En audit, quatre éléments sont vérifiés en quelques minutes : l'intitulé du compte mentionnant explicitement la qualité de compte mandants, l'absence totale de mouvements d'exploitation sur douze mois, l'absence de découvert même d'une journée, et la production des rapprochements mensuels signés. Une agence capable de fournir ces quatre pièces sans délai neutralise d'emblée une large part des questions de l'auditeur.

Points-clés à retenir

• Intitulé mentionnant explicitement « compte mandants ».
• Aucun mouvement d'exploitation de l'agence.
• Aucun découvert autorisé, même ponctuel.
• Rapprochement bancaire mensuel signé.