Comptes bailleurs débiteurs : risques juridiques et solutions de régularisation
Un compte bailleur débiteur, c'est utiliser les fonds d'un mandant pour en payer un autre. Au regard de la Loi Hoguet, cette pratique constitue une infraction directe susceptible d'entraîner le retrait de la Carte G.
Ce que dit la Loi Hoguet
L'article 55 du décret n°72-678 impose que chaque compte mandant reste créditeur en permanence.
Le cabinet ne peut avancer aucune somme sur les fonds du compte séparé pour le compte d'un bailleur qui ne disposerait pas d'un solde suffisant.
Toute avance constitue un détournement de fonds appartenant aux autres mandants, quel que soit le motif (travaux urgents, régularisation de charges, remboursement au locataire).
Les causes fréquentes d'un solde négatif
Règlement de factures de travaux avant encaissement du loyer.
Restitution de dépôt de garantie sans provision disponible sur le compte bailleur.
Application d'honoraires sur un compte déjà à zéro.
Absence de reversement du locataire pour cause d'impayés persistants.
La procédure de régularisation
Étape 1 : identification exhaustive des comptes débiteurs via une balance âgée à date d'audit.
Étape 2 : appel de fonds auprès du bailleur ou refacturation des frais avancés avec justificatifs.
Étape 3 : mise en place d'un contrôle mensuel automatisé pour prévenir tout nouveau solde négatif.
Aucun compte bailleur ne doit rester débiteur au-delà du mois suivant. Imotopia met en place les procédures de contrôle et régularise les situations à risque avant l'audit.
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