Compte Propriétaire (Compte Bailleur)
Compte individuel de chaque propriétaire mandant, toujours créditeur.
Qu'est-ce que la notion de compte propriétaire (compte bailleur) ?
Le compte propriétaire, ou compte bailleur, est le compte comptable individuel de chaque propriétaire mandant dans la comptabilité de l'agence. Il enregistre les loyers encaissés pour son compte, les charges et travaux payés pour lui, les honoraires prélevés et les reversements effectués. Il doit demeurer créditeur en permanence.
Contexte réglementaire
Chaque bailleur dispose d'un compte propre, alimenté par les encaissements locataires de ses lots et débité des dépenses autorisées par le mandat. Le reversement mensuel au bailleur n'intervient qu'après imputation complète et sous réserve d'un solde créditeur suffisant.
Analyse d'expert
La qualité d'une comptabilité mandants se lit d'abord dans la balance des comptes bailleurs : elle doit être intégralement créditrice, et chaque solde doit pouvoir être expliqué en quelques lignes (loyers encaissés, non encore reversés, provisions retenues). Un solde bailleur qui gonfle mois après mois sans reversement est un signal de blocage — souvent une coordonnée bancaire obsolète ou un litige non documenté.
Nous recommandons une revue mensuelle des comptes bailleurs en trois tris : soldes négatifs (à régulariser immédiatement), soldes anormalement élevés (reversements à débloquer) et comptes dormants sans mouvement (mandats résiliés à clôturer). Ces trois tris, archivés avec l'arrêté mensuel, constituent l'essentiel de la démonstration attendue par l'auditeur.
Points-clés à retenir
- Un compte individuel par propriétaire mandant.
- Solde créditeur obligatoire en permanence (Loi Hoguet).
- Reversement après imputation complète des encaissements.
- Revue mensuelle des soldes négatifs, élevés et dormants.
Un compte bailleur débiteur constitue une infraction directe à la Loi Hoguet ; un compte dormi non suivi dégrade la représentation des fonds et le reporting d'audit.
Articles associés
Approfondissez cette notion avec nos guides d'experts.
Comptes bailleurs débiteurs : risques juridiques et solutions de régularisation
Analyse de la réglementation Loi Hoguet sur l'interdiction des avances sur fonds mandants et procédures pour solder les comptes propriétaires dans le vert.
Lire l'article OrganisationSous-traiter la comptabilité mandants : avantages, coûts et conformité
Comparatif financier et opérationnel entre l'embauche d'un comptable mandants interne et le recours à une équipe dédiée d'experts externes.
Lire l'article Audit & ConformitéComment préparer son audit de caisse de garantie GALIAN ou CEGC sans stress ?
Guide pratique étape par étape pour regrouper les pièces indispensables, contrôler ses balances mandants et éliminer les erreurs bloquantes 15 jours avant l'auditeur.
Lire l'articleNotions liées
Cette notion vous concerne ?
Nos experts vous accompagnent dans l'analyse, la régularisation et la préparation à l'audit GALIAN, CEGC ou SOCAF.