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Conformité réglementaire

7 articles sur cette thématique, rédigés par nos experts en audit de caisse de garantie et comptabilité mandants.

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Le décret sur l'obligation de formation des collaborateurs prévu pour juillet 2026

Formation continue Loi ALUR : ce que prévoit le décret attendu en juillet 2026 pour les collaborateurs des agences, gestionnaires et syndics, et comment préparer sa conformité.

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L'obligation de facturation électronique pour les professionnels de l'immobilier

E-invoicing, e-reporting, choix de plateforme agréée, distinction B2B / B2C et rôle du mandataire : ce que la réforme de la facturation électronique change pour les agents immobiliers, gestionnaires et syndics.

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Comptes bailleurs débiteurs : risques juridiques et solutions de régularisation

Analyse de la réglementation Loi Hoguet sur l'interdiction des avances sur fonds mandants et procédures pour solder les comptes propriétaires dans le vert.

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Renouvellement de la carte professionnelle G : la check-list annuelle de l'Administrateur de Biens

Synthèse de toutes les pièces financières, déclarations de C.A. et attestations de pointe à fournir à la CCI pour sécuriser votre Carte G sans rupture d'activité.

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Comment gérer un locataire mauvais payeur ?

Prévention, phase amiable, commandement de payer, procédure judiciaire, expulsion et recouvrement : la méthode complète et les délais légaux pour traiter un impayé de loyer.

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Les obligations en matière de transition énergétique

DPE opposable, interdiction de louer les passoires thermiques, DPE collectif et PPT en copropriété, RE2020, MaPrimeRénov' : le panorama complet des obligations énergétiques immobilières.

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