Le décret sur l'obligation de formation des collaborateurs prévu pour juillet 2026
Attendu pour juillet 2026, un décret doit préciser l'obligation de formation continue applicable aux collaborateurs des professionnels de l'immobilier. Jusqu'ici concentrée sur les titulaires de la carte professionnelle et leurs représentants légaux, l'obligation ALUR s'étend dans les faits à l'ensemble des personnes exerçant l'entremise ou la gestion pour le compte du titulaire. Le texte à venir doit lever les incertitudes sur le périmètre, le volume horaire et les modalités de preuve.
Qui serait concerné ?
Sont visés les collaborateurs titulaires d'une attestation délivrée par la CCI : négociateurs salariés ou indépendants, gestionnaires locatifs, comptables mandants intervenant dans la relation client, assistants de copropriété et gestionnaires de syndic.
Le principe reste inchangé : c'est le titulaire de la carte professionnelle (Carte T, Carte G, Carte S) qui demeure responsable de la conformité de l'ensemble de son équipe, y compris pour les collaborateurs sous statut d'agent commercial.
Volume horaire et contenus attendus
Le cadre de référence reste celui de la Loi ALUR : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives, incluant au minimum deux heures de déontologie et de non-discrimination sur la période triennale.
Les contenus éligibles couvrent le juridique, la fiscalité, l'urbanisme, la construction, l'habitation, la déontologie et, de plus en plus, les sujets techniques et numériques : performance énergétique, facturation électronique, protection des données, lutte contre le blanchiment.
La preuve de conformité : le vrai point de vigilance
Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné à la production des attestations de formation. Un dossier incomplet expose au non-renouvellement, avec un effet immédiat sur l'exercice de l'activité.
Concrètement, chaque cabinet doit tenir un registre à jour : identité du collaborateur, organisme formateur, intitulé, dates, durée et attestation signée. Ce registre doit pouvoir être présenté à la CCI comme aux caisses de garantie lors d'un contrôle.
Comment préparer l'échéance
Recensez l'ensemble des collaborateurs détenteurs d'une attestation et vérifiez leur situation sur la période triennale en cours.
Identifiez les retards et planifiez les heures manquantes avant l'entrée en vigueur, en priorisant les modules de déontologie et de non-discrimination, systématiquement contrôlés.
Centralisez les justificatifs dans un dossier unique, sauvegardé et daté, plutôt que dans les boîtes mail individuelles : c'est la principale cause de non-conformité constatée lors des renouvellements.
La formation continue cesse d'être une formalité individuelle pour devenir un point de contrôle collectif du cabinet. Anticiper le décret revient surtout à structurer dès maintenant le suivi des heures et l'archivage des attestations, au même titre que les autres obligations documentaires encadrant l'exercice de la profession.
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