Déclaration de Chiffre d'Affaires & Barème de Garantie
Déclaration annuelle à la caisse pour renouveler la Carte G.
Qu'est-ce que la notion de déclaration de chiffre d'affaires & barème de garantie ?
Déclaration annuelle obligatoire transmise par l'Administrateur de Biens à sa caisse de garantie (GALIAN, CEGC, SOCAF, etc.) récapitulant les honoraires encaissés et les fonds détenus. Ce document sert à réévaluer le montant de la prime d'assurance et le plafond de la garantie financière nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle G.
Contexte réglementaire
La déclaration de C.A. et la pointe de trésorerie déterminent conjointement le plafond de garantie et le coût de la Carte G. Une sous-déclaration expose à un rappel de prime et à une infraction, une sur-déclaration à un surcoût inutile.
Analyse d'expert
La déclaration annuelle est trop souvent traitée comme une formalité administrative alors qu'elle engage directement le montant de la garantie et le renouvellement de la carte professionnelle. Le point de friction habituel est l'incohérence entre trois sources : les honoraires comptabilisés en comptabilité générale, les fonds détenus issus de la comptabilité mandants, et l'attestation de pointe. Un écart non expliqué entre ces documents suffit à déclencher une demande de justification.
La préparation consiste à réconcilier ces trois états avant transmission et à documenter les variations significatives par rapport à l'exercice précédent : entrée ou perte d'un mandat important, changement de périmètre, évolution du parc géré. Une note explicative d'une page jointe à la déclaration désamorce la quasi-totalité des questions ultérieures de la caisse de garantie.
Points-clés à retenir
- Transmission annuelle obligatoire à la caisse.
- Cohérence avec la comptabilité générale et l'attestation de pointe.
- Documentation des variations significatives d'une année sur l'autre.
- Archivage systématique de la déclaration signée.
Une déclaration erronée expose à un redressement de prime, à une observation d'audit et peut compromettre le renouvellement de la Carte G.
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