Déclaration de Chiffre d'Affaires & Barème de Garantie
Déclaration annuelle à la caisse pour renouveler la Carte G.
Déclaration annuelle obligatoire transmise par l'Administrateur de Biens à sa caisse de garantie (GALIAN, CEGC, SOCAF, etc.) récapitulant les honoraires encaissés et les fonds détenus. Ce document sert à réévaluer le montant de la prime d'assurance et le plafond de la garantie financière nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle G.
Contexte réglementaire
La déclaration de C.A. et la pointe de trésorerie déterminent conjointement le plafond de garantie et le coût de la Carte G. Une sous-déclaration expose à un rappel de prime et à une infraction, une sur-déclaration à un surcoût inutile.
Points-clés à retenir
- Transmission annuelle obligatoire à la caisse.
- Cohérence avec la comptabilité générale et l'attestation de pointe.
- Documentation des variations significatives d'une année sur l'autre.
- Archivage systématique de la déclaration signée.
Une déclaration erronée expose à un redressement de prime, à une observation d'audit et peut compromettre le renouvellement de la Carte G.
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