Honoraires de gestion locative : facturation, TVA et mentions obligatoires
Publié le
La facturation des honoraires de gestion est un point de contrôle systématique lors d'un audit de caisse de garantie : exigibilité, TVA et mentions obligatoires doivent être irréprochables. Voici le cadre complet, étape par étape, pour facturer vos mandants sans risque.
Quand les honoraires deviennent-ils exigibles ?
Les honoraires de gestion sont exigibles à la date prévue par le mandat : le plus souvent mensuellement, sur les loyers encaissés de la période.
Principe clé : des honoraires ne peuvent être prélevés que sur des fonds effectivement encaissés pour le compte du mandant, jamais par anticipation sur des loyers non perçus.
Les honoraires sur travaux, sur relocation ou sur renouvellement de bail suivent leurs propres déclencheurs, définis au mandat : achèvement, signature ou renouvellement effectif.
TVA : le bon taux, au bon moment
Les honoraires de gestion locative sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %, que le mandant soit un particulier ou un professionnel.
La TVA est exigible sur les encaissements pour une prestation de services : elle est due sur les honoraires réellement prélevés au cours du mois.
Erreur fréquente en audit : une TVA déclarée sur des honoraires facturés mais non encaissés, qui crée un décalage entre la comptabilité mandants et la comptabilité propre de l'agence.
Les mentions obligatoires sur la facture mandant
Identité complète des deux parties : raison sociale, adresse, numéro SIREN et carte professionnelle « Gestion immobilière » pour le mandataire.
Numéro unique de facture, date d'émission, période de gestion concernée et détail du calcul : assiette des loyers, taux d'honoraires, montant HT, TVA et TTC.
Mention de la TVA avec le numéro de TVA intracommunautaire, et conditions de règlement. Toute mention manquante expose à une requalification en cas de contrôle fiscal.
Bonne pratique : joindre à la facture le décompte de gestion détaillé du mandant, pour rendre le prélèvement des honoraires directement vérifiable dans la balance mandants.
Une facturation d'honoraires propre aligne trois états : le mandat, la facture et l'écriture de prélèvement en comptabilité mandants. Imotopia peut auditer votre processus de facturation et corriger les écarts avant votre prochain contrôle.
Articles liés
Balance âgée locataires : lire, analyser et relancer efficacement
Comment lire une balance âgée locataires, distinguer impayé réel et anomalie comptable, et organiser des relances qui protègent la trésorerie des mandants.
Régularisation des charges locatives : délais, méthode et erreurs fréquentes
Régularisation des charges locatives : le délai de prescription de trois ans, la méthode de calcul du décompte et les erreurs qui exposent l'agence en cas de contrôle.
Clôture d'exercice en gestion locative : les 10 points à verrouiller avant l'arrêté
Balance mandants, régularisations de charges, provisions, honoraires à constater : les 10 verrous à poser avant de clôturer un exercice de gestion locative, pour un arrêté propre et un audit sans surprise.
Comptes d'attente : les pièges redoutés par les auditeurs financiers
Pourquoi un compte d'attente non soldé depuis plus de 30 jours déclenche un rapport d'alerte, et comment les apurer méthodiquement.