Honoraires de Gestion Locative
Rémunération du gestionnaire, prélevée selon des règles strictes.
Qu'est-ce que la notion de honoraires de gestion locative ?
Les honoraires de gestion locative sont la rémunération du cabinet pour l'exécution du mandat : quittancement, encaissement, régularisations, reddition de comptes, gestion des impayés et des travaux. Ils ne sont prélevables sur le compte mandants qu'après réalisation effective de la prestation et dans la limite du solde créditeur du mandat.
Contexte réglementaire
Le mandat de gestion fixe l'assiette et le taux des honoraires (pourcentage des loyers encaissés, forfaits d'actes). Le prélèvement s'effectue par virement du compte mandants vers le compte de fonctionnement, traçable et justifié.
Analyse d'expert
Les honoraires sont le point de contact entre la comptabilité mandants et la comptabilité de l'agence : chaque prélèvement doit être simultanément justifié côté mandants (prestation réalisée, solde créditeur) et côté exploitation (facture ou état d'honoraires correspondant). Cette double traçabilité est systématiquement vérifiée en audit.
L'anomalie la plus rentable à corriger est le prélèvement forfaitaire mensuel déconnecté des encaissements réels : simple à paramétrer dans les logiciels, il crée des honoraires sur des loyers jamais perçus. Le paramétrage à l'encaissement, assorti d'un état mensuel d'honoraires détaillé par mandat, supprime le problème à la source et fournit la pièce justificative attendue.
Points-clés à retenir
- Assiette et taux fixés par le mandat de gestion.
- Prélèvement après prestation effective uniquement.
- Virement tracé vers le compte de fonctionnement.
- État mensuel d'honoraires détaillé par mandat.
Un prélèvement d'honoraires injustifié ou anticipé constitue une avance sur fonds mandants, génératrice de soldes débiteurs et d'observations graves en audit.
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